ABDE : Le déménageur sur mesure, du mobilier au déménagement complet !

Conditions générales de vente

Art. 1 – Champ d'application

Sauf convention particulière écrite pouvant être conclue entre l’entreprise et le client, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement faisant l’objet du présent contrat. Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chacun d’eux

Art. 2 – Renseignements à fournir par le client

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison. Ces informations portent notamment sur : - la nature, le nombre et l’importance des objets à prendre en charge ; - la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux pour le personnel et le matériel (possibilités de stationnement, couloirs, escaliers, monte-charges, travaux en cours ou prévues ou toutes autres particularités) ; - le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc...) ; les formalités administratives éventuelles sont à la charge du client et l’entreprise n’est pas tenue de vérifier la régularité des documents fournis. Le client est informé des suppléments qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celle-ci. Sont notamment visés les cas dans lesquels le client fait enlever un volume plus important que celui prévu initialement et figurant dans l’inventaire ou le devis.

Art. 3 – Etablissement d'un devis

L’opération de déménagement envisagée fait l’objet d’un devis que l’entreprise remettra gratuitement au client. Ce devis est conforme à la réglementation en vigueur.

Art. 4 – Démarche à domicile

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie d’une faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. L’entreprise remet au client le jour de la signature du contrat, un bordereau de rétractation et ne reçoit durant ce délai aucune contrepartie financière.

Art. 5 – Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. En cas de résiliation du contrat par le client, ou de changement de la date prévue les arrhes ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par l’entreprise, ou de changement de la date prévue les arrhes sont restituées au double.

CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

Art. 6 – Détermination des prestations

Les prestations sont librement convenues et définies avec le client préalablement à chaque opération et sont reprises dans le devis.

Art. 7 – Prestations exclues ou acceptées sous conditions

Sauf conditions particulières, les prestations de l’entreprise ne comprennent pas : - la dépose ou la pose des objets fixés aux murs, planchers ou plafonds, - le débranchement ou le branchement de tous les conducteurs de fluides (eau, gaz, électricité, etc…) - le démontage, la manutention et le remontage de tous objets nécessitant l’intervention d’un spécialiste, - le remontage ou déballage de tous objets dont le démontage n’a pas été réalisé par les préposés de l’entreprise, - le transport des végétaux, - de façon générale, tous travaux non prévus au contrat. Toute exception à ces règles doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties avant le début de l’opération. L’entreprise n’assume pas le transport de personnes, animaux vivant, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaie, métaux précieux ou valeurs. Au cas où ces transports se réaliseraient à l’insu de l’entreprise, la responsabilité du client sera totalement engagée

Art. 8 – Assurance dommage

Le client est informé par l’entreprise de la possibilité de souscrire une assurance dommage pour se garantit des risques de dommages et de pertes matériels pouvant survenir à tout ou partie du mobilier pendant les opérations de déménagement et pour lesquels l’entreprise ‘assume légalement aucune responsabilité. Cette souscription est faite directement par le client, soit par l’intermédiaire d’une société d’assurances choisie par l’entreprise et auquel cas le coût qui en résulte est porté à la connaissance du client, soit auprès d’une société d’assurances de son choix auquel cas il sera fourni par celui-ci à l’entreprise une attestation de non recours.

CHAPITRE III : PRIX ET MODALITéS DE RèGLEMENT

Art. 9 – Détermination et durée de validité du prix

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise liées aux modalités d’exécution surviennent avant le début de l’opération ou au cours de celle-ci. Les parties peuvent néanmoins à tout moment décider d’apporter d’un commun accord des modifications au contrat qu’elles ont passé, soit au niveau de la définition des prestations, soit au niveau du prix. Si la date de réalisation des prestations n’a pas été fixée, l’entreprise fait apparaître sur le devis la durée de validité des prix proposés.

Art. 10 – Modalités de règlement

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation les modalités de règlement : - le montant des arrhes versé à la commande sous réserves du respect du délai de 7 jours en cas de démarchage et de vente à domicile, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement , - le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE IV : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Art. 11 – Exécution par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, l’exécution totale ou partielle des opérations à toute autre entreprise appelée entreprise exécutante. L’entreprise souhaitant recourir à cette faculté doit impérativement informer le client sur l’identité de l’entreprise à qui elle confie l’exécution des prestations dans un délai minimal de deux jours francs, non compris dimanche et jour férié, avant la date d’exécution. Le client est en droit de refuser cette possibilité, le contrat dans ce cas est dénoncé sans indemnité et les sommes qu’il a versées à titre d’arrhes lui sont restituées.

Art. 12 – Présence obligatoire du client ou de son représentant

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison : il doit vérifier avant le départ du véhicule qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux ou dépendances où se trouvait le mobilier. A la fin de la livraison, le client est fondé à demander au personnel d’exécution de vérifier si rien n’a été oublié dans le camion. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration existante lors de la prise en charge du mobilier. Ce constat concerne tant les objets de déménagement proprement dit que les locaux dans lesquels se déroulent l’enlèvement et la livraison de déménagement. En cas d’absence du client ou de son représentant lors de l’opération interdisant ces constats, aucun recours ne sera recevable.

Art. 13 – Délais d’exécution indéterminés

Dans le cas où le client laisse à l’Entreprise le choix de la date ou de la période formelle d’exécution du déménagement, il peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai de trois mois. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours francs pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution dans le délai de 14 jours francs, sauf cas de force majeure, le contrat est réputé résilié du fait de l’entreprise et les arrhes sont restituées au double au client tel qu’il est mentionné à l’article 5 des présentes conditions générales. En l’absence de mise en demeure adressée à l’Entreprise avant l’expiration du délai de 3 mois visé au premier alinéa du présent article d’une part, et de commencement d’exécution par l’Entreprise d’autre part, le contrat peut être dénoncé par l’une ou par l’autre des parties, sans indemnité. Les sommes que le client a versé à titre d’arrhes lui sont alors restituées.

CHAPITRE V : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET INDEMNISATION DU CLIENT

Art. 14 – Responsabilité pour retard

L’Entreprise est tenue de réaliser le déménagement dans les délais convenus. Sauf cas de force majeure, sa responsabilité est engagée en cas de retard et l’indemnité due est calculée en fonction du préjudice dûment prouvé et subi par le client.

Art. 15 – Responsabilité pour pertes et avaries

En vertu de l’article 103 du code du commerce, l’entreprise est garante des meubles et objets qui lui sont confiés. L’entreprise est responsable des avaries. Néanmoins, la responsabilité de l’entreprise est écartée en cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu’il s’agit d’objets comportant un dispositif mécanique, électrique ou électronique dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement, ou nécessitant des précautions particulières de blocage ou calage par un spécialiste. L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Art. 16 – Indemnisation des dommages (pertes ou avaries)

Suivant l’importance des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. Le client est indemnisé du préjudice dont l’existence est prouvée dans la limite des conditions particulières librement négociées avec l’entreprise et précisées sur le devis. Les conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat : - le montant de l’indemnisation pour le totalité du mobilier. - le montant maximal par objet ou élément du mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation individuelle des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts TTC en résultant.

CHAPITRE VI : LIVRAISON DU MOBILIER – FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

Art. 17 – Livraison du mobilier à domicile

A la réception, le client ou son mandataire doit vérifier l’état du mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée au moyen de la déclaration de fin de travail jointe à la lettre de voiture de déménagement. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place effectuées, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Ces réserves seront mentionnées sur la déclaration de fin de travail. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit adresser à l’entreprise, en cas de perte ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. La lettre doit être envoyée dans les trois jours, non compris le dimanche et jours fériés qui suivent la livraison. L’envoi de la lettre recommandée peut être remplacé par l’envoi d’un acte extrajudiciaire établi par un huissier ou par une demande d’expertise en application de l’article 106 du Code de Commerce. Si l’une de ces formalités n’est pas accomplie, le client est privé du droit d’agit contre l’entreprise.

Art. 18 – Livraison du mobilier à un garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Le client ou son mandataire doit se conformer aux formalités de l’article 17. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par l’entreprise de garde-meubles. Le garde-meubles assure la garde du mobilier et l’entreprise de déménagement n’en répond plus.

Art. 19 – Dépôt nécessaire par suite d’impossibilité de la livraison

En cas d’absence du client ou de son mandataire aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office en garde-meubles à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.

Art. – Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier. Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto ou sur un document annexe. Après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.